​1. Informations légales
Nom de l’entreprise : Le bureau d'Else
Statut : Micro-entreprise
Adresse : 586 La Gourmicheraie
SIREN : 994388122
Adresse email de contact : lebureaudelse@gmail.com
 

2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de réalisation des prestations de services proposées par Le Bureau d'Else, assistante virtuelle et community manager indépendante, auprès de clients professionnels (entrepreneurs, freelances, TPE/PME, etc.).

Obligation d’information précontractuelle :
Avant la signature du devis ou du contrat, le client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension des prestations proposées, notamment sur leur nature, leurs conditions d’exécution, leurs tarifs, ainsi que sur les modalités de paiement et de résiliation.
Cette information préalable fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

3. Description des prestations

Les prestations proposées incluent notamment :

Support client (réponse messages, SAV, suivi commandes…)

Support administratif (devis, factures, relances, gestion d’emails…)

Gestion de réseaux sociaux (Elaboration calendrier éditorial, publications, analyse de statistiques...)

Missions ponctuelles et additionnelles (audit, traduction, mise à jour site web, jeux-concours, création de comptes réseaux sociaux…)

Les services sont fournis selon les modalités convenues par devis accepté ou selon les forfaits proposés sur le site.

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4. Tarifs
Les tarifs indiqués sont en euros (€) et donnés à titre indicatif. Ils s’entendent à partir de. non soumis à la TVA (art. 293 B du CGI)
Ils peuvent être fixés :

Au forfait mensuel

Au devis (pour les prestations ponctuelles/additionnelles)

Les prestations et tarifs sont personnalisées en fonction du volume réel de demandes, des canaux utilisés et de la complexité des missions.

Si les besoins du client évoluent de manière significative au cours de la collaboration (augmentation du volume de demandes, ajout de canaux, complexité accrue), les parties conviendront ensemble d’un ajustement des conditions tarifaires afin de garantir la continuité et la qualité du service.

Toute mission non explicitement incluse dans le forfait initial sera considérée comme hors périmètre et fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une validation écrite préalable.

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Toute commande fait l’objet d’un devis accepté ou d’une confirmation écrite (email).

Basée entre Nantes et Angers, je peux également me déplacer occasionnellement dans un rayon de 50 km si besoin, avec des frais de déplacement facturés selon la distance.

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5. Modalités de paiement et clause de réserve de propriété

Pour toute prestation, un acompte de minimum 30% du montant total convenu est demandé à la signature du devis ou du contrat.

En cas de non-paiement de l’acompte dans le délai convenu, l’exécution de la prestation pourra être différée ou annulée sans pénalité pour le prestataire.

Le solde est payable à la livraison de la prestation, en début de mois pour les forfaits mensuels ou selon les modalités convenues.

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Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture).

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En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées sur la base du montant HT de la somme due, selon le taux annuel de 10%.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due par le client pour frais de recouvrement.

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Les livrables, documents remis et contenus crées dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Bureau d'Else jusqu’au paiement intégral du montant dû. En cas de non-paiement, Le Bureau d'Else se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations ou de demander la restitution des documents fournis.
Une fois les paiements effectués, les droits d’usage sont transférés au client selon les modalités définies dans le devis.

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6. Délais de réalisation
Les délais d’exécution sont convenus avec le client selon la nature des prestations.
Le Bureau d'Else s’engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles (événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties), auquel cas le client sera informé au plus vite.

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​Les délais de réponse indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés.
Les demandes urgentes ou nécessitant un traitement prioritaire peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

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7. Obligations du client
Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations et moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations

Ne pas utiliser les contenus fournis à des fins contraires à la loi ou aux bonnes mœurs

Être disponible pour les échanges si nécessaire

Régler les sommes dues dans les délais prévus
 

Clause relative aux outils, logiciels et communications

Le client s’engage à fournir au Bureau d'Else l’accès aux outils, logiciels, plateformes et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations (par exemple : Google Workspace, CRM, accès aux mails, logiciels spécifiques).

 

Le Bureau d'Else n’est pas tenu de fournir ou d’investir dans des logiciels payants. L’absence ou le dysfonctionnement des outils fournis par le client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Bureau d'Else.

Le client garantit que les accès fournis sont valides, fonctionnels, et conformes aux besoins des prestations à réaliser.

Le Bureau d'Else mettra à disposition son matériel informatique (ordinateur, connexion internet) nécessaire à l’exécution des missions et s'engage à mettre tout en œuvre pour maîtriser rapidement les outils de son client (si ceux-ci ne sont pas déjà maîtrisés), afin d’assurer un service de qualité. 

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Concernant les communications téléphoniques avec les clients finaux, Le Bureau d'Else n’utilise pas son téléphone personnel. Le client s’engage à mettre à disposition un moyen de communication dédié (téléphone professionnel, ligne VoIP, logiciel de téléphonie, etc.) permettant au Bureau d'Else d’assurer les appels nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

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8. Responsabilité
Le Bureau d'Else s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme conformément aux règles de l’art.

Toutefois, la responsabilité du Bureau d'Else ne saurait être engagée en cas de :

- dommages indirects,

- de décisions prises par le client sur la base des livrables fournis,

- de retards dus à un manque d’information ou de coopération du client,

- de perte de chiffre d’affaires ou d'image,

- de perte de données,

- des interruptions ou dysfonctionnements des réseaux sociaux

- des contenus ou commentaires générés par les utilisateurs

- des résultats quantitatifs (nombre de followers, taux d’engagement) qui ne peuvent être garantis

- toute autre conséquence résultant d’une utilisation ou d’une interprétation erronée des prestations fournies.

Les prestations sont fournies sans garantie de résultat, notamment en raison de facteurs externes indépendants de la volonté du Bureau d'Else. s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence.

Clause de force majeure

Le Bureau d'Else ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, notamment les catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques, grèves, ou autres événements échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure, l’exécution des prestations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension excède un délai de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

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9. Confidentialité
Dans le cadre de ses prestations, Le Bureau d'Else peut être amené à traiter des données personnelles fournies par le client.
Le Bureau d'Else s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations convenues et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant Le Bureau d'Else à l’adresse email mentionnée dans ces CGV.

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10. Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à la collaboration :

Avec un préavis de 7 jours pour les missions ponctuelles

Avec un préavis de 2 mois pour les forfaits mensuels.

Toute prestation engagée et non annulée dans les délais reste due.

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11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.  
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation.  
Le Bureau d'Else adhère au dispositif de médiation de la consommation.  
Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort d'Angers seront compétents.
 

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Pour toute question, réclamation ou demande de devis, vous pouvez contacter :
📧 lebureaudelse@gmail.com